Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

Article 2

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Article 2

Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1982 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques

Résumé. Les inspecteurs spécialisés contrôlent les finances ou vérifient les comptes publics, et leurs postes sont définis par un arrêté ministériel.

Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 1 : Modification des emplois d'inspecteur spécialiséDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 2 : Modification des missions des inspecteurs spécialisés

En résumé. Les inspecteurs spécialisés voient leur champ d'action élargi aux missions d'expertise des comptes publics, et la liste de leurs emplois est désormais fixée par le ministre chargé du budget plutôt que par le directeur général des impôts.

En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance