Créé le 8 décembre 1982 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Modifié parDécret n°2010-987 du 26 août 2010art. 1Décret n°2010-987 du 26 août 2010art. 2
Les inspecteurs ⏺ spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. Laliste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur du mercredi 8 décembre 1982 au mercredi 31 août 2011
Les inspecteurs vérificateurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts.