En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010
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Contrôle des céréales par les collecteurs
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.