Code rural et de la pêche maritime

Article D666-5

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Article D666-5

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des céréales par les collecteurs

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent utiliser des équipements pour vérifier le poids, l'humidité et la qualité des céréales afin d'assurer des transactions justes.

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le texte remplace 'collecteurs agréés' par 'collecteurs de céréales', élargissant potentiellement le champ d'application de la règle.

Source : Légifrance