Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Durée du mandat pour certains membres d'une commission

Résumé. Certains membres d'une commission auront un mandat de deux ans et demi, déterminé par un arrêté des ministres concernés.

Le premier mandat de la moitié des membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 aura une durée de deux ans et demi. L'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture procédant à la désignation précise parmi les membres ceux dont les mandats ont une durée de deux ans et demi.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance