Article R5141-54-1
Abrogé depuis le 2013-10-01 par Décret n°2013-757 du 19 août 2013 - art. 1
La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'agence, qui en fixe l'ordre du jour.
1 version
Code de la santé publique
Article R5141-54-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le mardi 1 octobre 2013
La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'agence, qui en fixe l'ordre du jour.