Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Durée de validité du décret

Résumé. Ce décret est valable pendant cinq ans à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance