Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011