En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des consultations pour les médicaments vétérinaires
La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 (Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires) à R. 5141-54 (Rôle consultatif d'experts dans la commission des médicaments vétérinaires) du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.