Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 (Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires) à R. 5141-54 (Rôle consultatif d'experts dans la commission des médicaments vétérinaires) du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des consultations pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret simplifie les règles de consultation pour les décisions sur les médicaments vétérinaires, en considérant que la consultation a eu lieu si elle a été faite par une commission spécifique avant sa publication.

La formalité de consultation, requise en application de l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) avant toute décision d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, est réputée avoir été satisfaite lorsque cette décision a fait l'objet d'une consultation de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires dans les conditions prévues aux articles R. 5141-48 (Définition des études post-autorisation pour les médicaments vétérinaires) à R. 5141-54 (Rôle consultatif d'experts dans la commission des médicaments vétérinaires) du même code en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Il en va de même de la formalité de consultation mentionnée à l'article R. 5141-62 pour les médicaments homéopathiques vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance