Abrogé depuis le 2013-10-01 par Décret n°2013-757 du 19 août 2013 - art. 1
Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 peuvent donner mandat à un autre de ces membres. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le mardi 1 octobre 2013
Les membres mentionnés aux a à h du 2° de l'article R. 5141-49 peuvent donner mandat à un autre de ces membres. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission.