Article R5141-100
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 2
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
1 version
Code de la santé publique
Article R5141-100
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.