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Décret n°2010-439 du 30 avril 2010

relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions médicales d'établissement dans les hôpitaux

Résumé. Un décret modifie l'organisation des commissions médicales dans les hôpitaux, en changeant certaines règles et en supprimant des articles du code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6144-2 (Composition et fonctionnement de la commission médicale d'établissement) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification et suppression des règles sur les commissions médicales d'établissement

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la santé publique concernant l'organisation des commissions médicales d'établissement dans les hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Attributions générales : Rôle de la commission médicale d'établissement
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R6144-1 : Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement
→ Version 3 : Réduction du champ fonctionnel de la commission médicale
Code de la santé publiqueArt. R6144-1-1 : Rôle d'information de la commission médicale d'établissement
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Attributions générales, Art. R6144-1, Art. R6144-1-1, Sct. Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, Art. R6144-2, Art. R6144-2-1, Art. R6144-2-2, Sct. Sous-section 3 : Composition, Art. R6144-3, Art. R6144-3-1, Art. R6144-3-2, Sct. Sous-section 4 : Désignation des membres, Art. R6144-4, Sct. Sous-section 5 : Président et vice-président, Art. R6144-5, Art. R6144-5-1, Sct. Sous-section 6 : Fonctionnement, Art. R6144-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Centres hospitaliers.Code de la santé publiqueArt. R6144-7 : Rôle du conseil d'administration dans la composition de la commission médicale
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires.
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Centres hospitaliers., Art. R6144-7, Sct. Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires., Art. R6144-8, Art. R6144-9, Art. R6144-10, Art. R6144-11, Art. R6144-12, Sct. Paragraphe 3 : Hôpitaux locaux., Art. R6144-13, Art. R6144-14, Sct. Paragraphe 4 : Désignation des membres., Art. R6144-15, Art. R6144-16, Art. R6144-17, Art. R6144-18, Art. R6144-19, Art. R6144-20, Art. R6144-21, Art. R6144-22, Art. R6144-23, Art. R6144-24, Art. R6144-25, Art. R6144-26, Art. R6144-27, Art. R6144-28, Art. R6144-29, Art. R6144-30, Art. R6144-30-1, Art. R6144-30-2, Art. R6144-30-3, Art. R6144-30-4, Art. R6144-30-5, Art. R6144-30-6, Art. R6144-30-7, Art. R6144-30-8, Art. R6144-30-9, Art. R6144-31, Art. R6144-32, Art. R6144-33, Art. R6144-34, Art. R6144-35, Art. R6144-36, Art. R6144-37, Art. R6144-38, Art. R6144-39

En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 17 juin 2011

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Maintien en fonction des membres des commissions médicales

Résumé. Les membres et présidents des commissions médicales d'établissement continuent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat, avec des règles spécifiques pour les réélections.

Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat.

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement) à R. 6144-2-2 (Rôle de la commission médicale dans l'amélioration continue de la qualité des soins) du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code (Fonctionnement de la commission médicale d'établissement) dans leur rédaction résultant du présent décret.

Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 (Modification des règles pour agents non titulaires et commissions médicales) sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011.

Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 (Modification des règles de fonctionnement des commissions médicales dans les établissements de santé) sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011. Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution du décret sur les commissions médicales

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles des commissions médicales des établissements de santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-439 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3