Article R6144-14
Abrogé depuis le 2010-05-03 par Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6144-13, sur décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission médicale d'établissement peut être composée de l'ensemble des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant dans l'établissement.
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