Décret n°2010-439 du 30 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat.

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement) à R. 6144-2-2 (Rôle de la commission médicale dans l'amélioration continue de la qualité des soins) du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code (Fonctionnement de la commission médicale d'établissement) dans leur rédaction résultant du présent décret.

Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 (Modification des règles pour agents non titulaires et commissions médicales) sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011.

Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 (Modification des règles de fonctionnement des commissions médicales dans les établissements de santé) sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011. Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 17 juin 2011

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Maintien en fonction des membres des commissions médicales

Résumé. Les membres et présidents des commissions médicales d'établissement continuent leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat, avec des règles spécifiques pour les réélections.

Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Les présidents maintenus en fonction aux termes de l'alinéa précédent ne sont pas rééligibles s'ils achèvent leur second mandat. Ils ne sont rééligibles qu'une fois s'ils achèvent leur premier mandat.

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 (Rôle consultatif de la commission médicale d'établissement) à R. 6144-2-2 (Rôle de la commission médicale dans l'amélioration continue de la qualité des soins) du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement définies à l'article R. 6144-6 du même code (Fonctionnement de la commission médicale d'établissement) dans leur rédaction résultant du présent décret.

Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier alinéa et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 (Modification des règles pour agents non titulaires et commissions médicales) sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 1er octobre 2011.

Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 (Modification des règles de fonctionnement des commissions médicales dans les établissements de santé) sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011. Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-669 du 14 juin 2011art. 2 : Prorogation des mandats des membres de commission médicale d'établissement

En résumé. Le décret prolonge la durée des mandats de certains membres et présidents de commissions médicales d'établissement jusqu'au 30 novembre 2011, avec une exception pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au jeudi 16 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-117 du 27 janvier 2011art. 2 : Maintien en fonction des membres et présidents de commission médicale d'établissement

En résumé. Le décret prolonge les mandats des membres et présidents de commission médicale d'établissement jusqu'au 1er octobre 2011, avec des règles de rééligibilité modifiées selon le nombre de mandats déjà effectués.

En vigueur du lundi 3 mai 2010 au samedi 29 janvier 2011

Source : Légifrance