Décret n°2010-439 du 30 avril 2010

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution du décret sur les commissions médicales

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles des commissions médicales des établissements de santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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