Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1432-10 du code de santé publique, les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrant, pour les fonctionnaires qui les occupent, droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires, sont les suivants :
1° Directeur général ;
2° Directeurs, dont le nombre par agence régionale de santé est fixé, en fonction de l'importance de la population couverte par chaque agence, par un arrêté, pris conjointement par les ministres chargés de la santé, du travail, de la solidarité, de la fonction publique et du budget, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Les emplois de direction mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre niveaux, auxquels correspondent des traitements indiciaires définis selon le tableau annexé au présent décret.
Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes, selon l'importance de la population couverte.
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe, pour chaque groupe d'agences régionales de santé, le ou les niveaux correspondant aux emplois de direction et les effectifs des emplois de direction par niveau.
Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2.
Article 4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Article 5
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
