Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des exportations de biens à double usage
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 14, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 5