Abrogé par Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 9
Créé le 27 janvier 2008 · En vigueur du 1 avril 2010 au 10 mai 2017
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception. Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
Abrogé parDécret n°2017-860 du 9 mai 2017art. 9
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mercredi 10 mai 2017
Modifié parDécret n°2010-292 du 18 mars 2010art. 2
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception. Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.
En vigueur du dimanche 27 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception. Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.