Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception. Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.

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Créé le 27 janvier 2008 · Abrogé le 11 mai 2017

Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes tendant à la délivrance de l'autorisation d'exportation dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception. Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet de celle-ci.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance