Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008

Article 2-1

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Article 2-1

A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 11 mai 2017

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Clarification des règles d'exportation vers l'Iran

Résumé. Le ministre de l'industrie aide à comprendre les règles d'exportation vers l'Iran et dit aux exportateurs si leurs produits sont concernés.

A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.

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