Abrogé par Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 - art. 9
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 11 mai 2017
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Clarification des règles d'exportation vers l'Iran
A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.