Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Les autorisations prévues aux articles

1er

et

2

ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 avril 2010

Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance