Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Article 4
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Article 4
Les autorisations prévues aux articles
1er
et
2
ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
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