Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Modifié parDécret n°2010-292 du 18 mars 2010art. 1
Les autorisations prévues aux articles…
1er…
et…
2…
ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010
Les autorisations prévues aux articles
1er
et
2
ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.