Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 avril 2010

Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

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En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

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