Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exportation
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008Art. 3 : Délai de réponse pour les autorisations d'exportation
→ Version 2Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008Art. 4 : Suspension et retrait des autorisations d'exportation
→ Version 2
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4