Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008

Article 2

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Article 2

I. ― L'autorisation d'exportation prévue au 1. de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) du règlement du Conseil du 19 avril 2007 susvisé est délivrée par le ministre chargé de l'industrie.
Un arrêté de ce ministre fixe la durée pour laquelle les autorisations sont délivrées ainsi que les modalités de leur délivrance, notamment les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à remplir.
II. ― L'autorisation d'exportation n'est pas cessible.

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Créé le 27 janvier 2008 · Abrogé le 11 mai 2017

I. ― L'autorisation d'exportation prévue au 1. de l'article 3 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) du règlement du Conseil du 19 avril 2007 susvisé est délivrée par le ministre chargé de l'industrie.
Un arrêté de ce ministre fixe la durée pour laquelle les autorisations sont délivrées ainsi que les modalités de leur délivrance, notamment les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à remplir.
II. ― L'autorisation d'exportation n'est pas cessible.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance