Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021

modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives et de protection des données

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives et de protection des données pour s'adapter aux nouvelles situations, notamment en modifiant les délais d'effacement des données personnelles et les droits d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 (Rôle de la Haute Autorité dans la régulation des œuvres en ligne) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé. Un ancien décret est mis à jour.

Le décret du 5 mars 2010 susvisé (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de décrets administratifs) à 10 (Modification de l'annexe du décret n°2021-1823).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de décrets administratifs

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

Résumé. Le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet est modifié pour inclure de nouvelles finalités, comme la notification des peines et l'information des organismes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'effacement de données personnelles

Résumé. Les délais d'effacement des données personnelles liées aux recommandations pour accès illégal à internet sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données à caractère personnel et aux informations par différentes autorités et opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent désormais auprès du membre de l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Le droit d'opposition à l'utilisation des données ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de mise en relation des traitements automatisés

Résumé. Le décret modifie les règles de mise en relation des traitements automatisés de données à caractère personnel avec d'autres systèmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application territoriale d'un décret

Résumé. Le décret n°2021-1823 modifie l'article 9 du décret de 2010 pour préciser son application sur tout le territoire français, sauf en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Résumé. Un décret récent modifie des règles d'un décret plus ancien, en particulier à l'article nul.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art.
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et délais d'effacement

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2022 et certaines règles de suppression ne s'appliquent pas aux dossiers en cours.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Délais d'effacement des données pour violations de droits d'auteur), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Composition et fonctionnement de l'Autorité de régulation des médias).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12