Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de décrets antérieurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2010-236
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 5 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 4
1 version
1 modifié
1 cité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret relatif à la réglementation de la sécurité des installations électriques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 6
1 version
1 modifié
2 cités
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 7
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 8
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 9 du décret 2010-236
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. 9
1 version
1 modifié
1 cité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et délais d'effacement
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022