Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 (Rôle de la Haute Autorité dans la régulation des œuvres en ligne)Art. L.331-23Rôle de la Haute Autorité dans la régulation des œuvres en ligneLa Haute Autorité surveille et encourage l'utilisation légale des œuvres en ligne, publie des rapports annuels, attribue un label aux offres légales et évalue les technologies de filtrage. ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 (Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles)Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnellesCe décret organise la protection des œuvres en ligne, la gestion des données personnelles et les mesures contre le piratage. modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité)Art. L.331-29Protection des œuvres : gestion des données par la Haute AutoritéLa Haute Autorité peut créer un fichier informatique pour gérer les procédures liées à la protection des œuvres et droits d'auteur, en respectant les règles de confidentialité. dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :