Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) figurent en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Annexe des données du système de protection des œuvres

Résumé. Les données personnelles utilisées dans le système de protection des œuvres en ligne sont listées en annexe du décret.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) figurent en annexe au présent décret.

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