En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Accès aux données pour lutter contre le piratage
I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) et les agents publics assermentés habilités par le président de l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Enquête sur les infractions au droit d'auteur en ligne) mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).
II. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :
- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;
- des recommandations prévues à l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;
- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de l'autorité par le procureur de la République.
III. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.
IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-8 , R. 331-10 (Sanction pour non-respect des règles de communication des données) et R. 335-5 (Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet) du code de la propriété intellectuelle.
Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.