Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 4

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Article 4

I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) et les agents publics assermentés habilités par le président de l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Enquête sur les infractions au droit d'auteur en ligne) mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).

II. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :

- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;

- des recommandations prévues à l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;

- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de l'autorité par le procureur de la République.

III. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.

IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-8 , R. 331-10 (Sanction pour non-respect des règles de communication des données) et R. 335-5 (Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet) du code de la propriété intellectuelle.

Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour lutter contre le piratage

Résumé. Ce décret organise l'accès et la transmission des données personnelles pour lutter contre le piratage en ligne, en définissant qui peut y accéder et à quelles fins.

I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) et les agents publics assermentés habilités par le président de l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Enquête sur les infractions au droit d'auteur en ligne) mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).

II. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :

- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;

- des recommandations prévues à l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;

- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de l'autorité par le procureur de la République.

III. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.

IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-8 , R. 331-10 (Sanction pour non-respect des règles de communication des données) et R. 335-5 (Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet) du code de la propriété intellectuelle.

Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 5 : Modification des règles d'accès aux données personnelles

En résumé. Le décret modifie les accès aux données à caractère personnel et aux informations, en supprimant la commission de protection des droits et en ajustant les références au code de la propriété intellectuelle.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-924 du 6 mai 2017art. 5 : Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

En résumé. Le décret modifie les destinataires des données et informations liées à la protection des droits d'auteur, en remplaçant les sociétés de perception et de répartition des droits par les organismes de gestion collective.

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2011-264 du 11 mars 2011art. 4 : Accès aux données personnelles et transmission d'informations aux opérateurs

En résumé. Le décret précise et élargit les accès aux données personnelles et aux informations, ainsi que les destinataires des données techniques, des recommandations et des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au dimanche 13 mars 2011

Source : Légifrance