Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 5

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Article 5

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Enregistrement et conservation des consultations

Résumé. Les consultations du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont enregistrées avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet de la consultation, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance