Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication :

1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;

2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ;

Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des mesures de protection des œuvres sur internet

Résumé. Un système gère les mesures pour protéger les œuvres en ligne et signale les infractions.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication :

1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;

2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ;

Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 3 : Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

En résumé. Le décret modifie les autorités responsables de la gestion des mesures de protection des œuvres sur internet, remplaçant la commission de protection des droits par un membre spécifique de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-924 du 6 mai 2017art. 5 : Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

En résumé. Le texte remplace l'expression 'sociétés de perception et de répartition des droits' par 'organismes de gestion collective' pour désigner les entités informées des saisines du procureur.

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2011-264 du 11 mars 2011art. 2 : Modification du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet

En résumé. Le décret modifie la finalité du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet en élargissant ses objectifs, notamment en y ajoutant la mise en œuvre de mesures spécifiques et la notification des peines prévues par le code de la propriété intellectuelle.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au dimanche 13 mars 2011

Source : Légifrance