Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).

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En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles utilisées par la Haute Autorité pour protéger les œuvres sur internet.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 6 : Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

En résumé. Les articles de référence pour les droits d'accès et de rectification ont été mis à jour, et la personne responsable de ces droits a été redéfinie.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance