Créé le 8 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er.
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 6
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En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021
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