Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 10

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Article 10

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et de la culture, sauf en Polynésie française.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance