En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Délais d'effacement des données pour téléchargement illégal
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Annexe des données personnelles dans un système de protection des œuvres) sont effacées :
1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) ;
2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;
3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) si le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des décisions pour infractions au droit d'auteur) ;
4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;
5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à ce membre ;
6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle (Protection des droits d'auteur en ligne), ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.