Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Annexe des données personnelles dans un système de protection des œuvres) sont effacées :

1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) ;

2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;

3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) si le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des décisions pour infractions au droit d'auteur) ;

4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;

5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à ce membre ;

6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle (Protection des droits d'auteur en ligne), ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délais d'effacement des données pour téléchargement illégal

Résumé. Ce décret fixe les délais d'effacement des données personnelles liées aux recommandations pour le téléchargement illégal sur internet.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Annexe des données personnelles dans un système de protection des œuvres) sont effacées :

1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) ;

2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;

3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) si le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des décisions pour infractions au droit d'auteur) ;

4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;

5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à ce membre ;

6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle (Protection des droits d'auteur en ligne), ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 4 : Modification des délais d'effacement de données personnelles

En résumé. Les délais d'effacement des données à caractère personnel ont été allongés et la commission de protection des droits a été remplacée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

En vigueur du lundi 14 mars 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2011-264 du 11 mars 2011art. 3 : Modification des délais d'effacement de données personnelles

En résumé. Le délai d'effacement des données personnelles a été modifié et de nouvelles conditions ont été ajoutées, notamment en cas de transmission à la justice.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au dimanche 13 mars 2011

Source : Légifrance