En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.