Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'une personne ne peut pas s'opposer au traitement de ses données personnelles dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 7 : Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

En résumé. Le droit d'opposition ne s'applique plus à l'article 38 mais à l'article 110 de la loi de 1978 pour le traitement concerné.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance