Créé le 8 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Article 7
Effets de cet article
cite
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 110
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 7
Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa del'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.