Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Article 9

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Article 9

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 (Modification des règles administratives et de protection des données) du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 (Modification des règles administratives et de protection des données) du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 9 : Modification de l'application territoriale d'un décret

En résumé. La mention du décret applicable a été mise à jour pour inclure sa nouvelle rédaction issue d'un décret de 2021.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance