Créé le 8 mars 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Article 9
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 9
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.