En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Application territoriale d'un décret
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 (Modification des règles administratives et de protection des données) du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.