Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la consultation pour la sûreté nucléaire

Résumé. L'autorité administrative pour l'énergie peut désormais consulter l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance