Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 5

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Modification des limites de détention d'actifs

Résumé. Les limites de détention d'actifs par les exploitants sont ajustées, avec des pourcentages spécifiques pour chaque catégorie d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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