Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 1

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Modification des définitions dans le décret sur les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les définitions des termes 'Actifs de couverture', 'Exploitant', 'Autorité administrative' et ajoute une nouvelle définition pour l'Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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