Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret de février 2007
Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-243 du 23 février 2007, en particulier l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 : Actifs de couverture pour les provisions
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4