Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 12

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Modification des règles de transmission des rapports sur la gestion des déchets radioactifs

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des rapports sur la gestion des déchets radioactifs pour mieux protéger les secrets industriels et impliquer l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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