Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 3

Créé le 7 août 2007

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

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Abrogé depuis le jeudi 28 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1274 du 25 octobre 2010art. 6 (VT)

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.