Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

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Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

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Durée de conservation des données dans le programme PARAFES

Résumé. Les données personnelles des participants au programme PARAFES sont gardées pendant cinq ans, sauf s'ils quittent le programme.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance