Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Données enregistrées pour le programme PARAFE

Résumé. Ce décret liste les types de données personnelles enregistrées pour le programme PARAFE, comme les empreintes digitales et d'autres données spécifiques.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance