Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Données enregistrées pour le programme PARAFE
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.