Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Durée de conservation des données dans le programme PARAFE

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant cinq ans, sauf si la personne quitte le programme PARAFE, auquel cas elles sont supprimées immédiatement.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance