Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Accès aux droits pour les voyageurs du programme PARAFE

Résumé. Les voyageurs inscrits au programme PARAFE peuvent accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services de police aux frontières ou des douanes.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance