Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides), dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
b) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 (Accès restreint aux données du système PARAFE) sont applicables ;
4° L'article 5 (Accès aux droits pour les voyageurs du programme PARAFE) est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Extension du programme PARAFE aux détenteurs de passeports biométriques

Résumé. Les personnes majeures de l'Union européenne ou de pays associés peuvent utiliser le système PARAFE avec un passeport biométrique, mais leurs données ne sont pas conservées.

Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Programme PARAFE pour des contrôles frontaliers rapides), dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
b) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 (Accès restreint aux données du système PARAFE) sont applicables ;
4° L'article 5 (Accès aux droits pour les voyageurs du programme PARAFE) est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance