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Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990

Abrogé28 octobre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62 ;

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 27, 39 et 40 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mai 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme PARAFES pour un passage rapide des frontières

Résumé. Un programme appelé PARAFES permet aux voyageurs européens de passer plus vite les contrôles aux aéroports français.

Est autorisée la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), volontairement inscrits à ce programme.

Le traitement a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens et de faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 susvisée.

Peuvent être inscrites au programme PARAFES les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Peuvent également être inscrites à ce programme celles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et sont titulaires de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union visée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII). L'inscription et le maintien au programme nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique.

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des empreintes digitales pour le programme PARAFES

Résumé. Un décret autorise l'enregistrement des empreintes digitales et d'autres données personnelles pour un programme de contrôle aux frontières rapides dans les aéroports français.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;

b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

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Durée de conservation des données dans le programme PARAFES

Résumé. Les données personnelles des participants au programme PARAFES sont gardées pendant cinq ans, sauf s'ils quittent le programme.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du fichier PARAFES pour le contrôle des voyageurs

Résumé. Un fichier appelé PARAFES est créé pour aider la police à contrôler les voyageurs aériens et accélérer leur passage aux frontières.

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnels de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés.

Les données alphanumériques du fichier PARAFES font l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ont accès aux informations résultant de cette connexion.

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès et rectification des données dans le programme PARAFES

Résumé. Les personnes inscrites au programme PARAFES peuvent accéder et rectifier leurs données auprès de la police aux frontières, soit par écrit, soit en personne.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

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Création du fichier PARAFES pour le contrôle aux frontières

Résumé. Un décret autorise la création d'un fichier (PARAFES) pour faciliter le passage rapide des frontières aériennes pour certains voyageurs, tout en précisant les conditions de conservation et d'accès aux données personnelles.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Décret n°2007-1182 du 3 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes