portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
Abrogé28 octobre 2010
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Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62 ;
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 27, 39 et 40 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme PARAFES pour un passage rapide des frontières
Résumé. Un programme appelé PARAFES permet aux voyageurs européens de passer plus vite les contrôles aux aéroports français.
Est autorisée la création par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen (dénommé PARAFES), volontairement inscrits à ce programme.
Le traitement a pour finalité d'améliorer le contrôle de la police aux frontières sur les voyageurs aériens et de faciliter un passage rapide des frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 susvisée.
Peuvent être inscrites au programme PARAFES les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Peuvent également être inscrites à ce programme celles qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et sont titulaires de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union visée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Examen annuel du rapport d'activité de l'OFII)Art. L.121-3Examen annuel du rapport d'activité de l'OFIILe conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration examine chaque année un rapport sur ses activités, incluant des données sur le sexe et la formation des agents pour mieux accueillir les demandeurs d'asile.. L'inscription et le maintien au programme nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique.
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Enregistrement des empreintes digitales pour le programme PARAFES
Résumé. Un décret autorise l'enregistrement des empreintes digitales et d'autres données personnelles pour un programme de contrôle aux frontières rapides dans les aéroports français.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
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Durée de conservation des données dans le programme PARAFES
Résumé. Les données personnelles des participants au programme PARAFES sont gardées pendant cinq ans, sauf s'ils quittent le programme.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
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Création du fichier PARAFES pour le contrôle des voyageurs
Résumé. Un fichier appelé PARAFES est créé pour aider la police à contrôler les voyageurs aériens et accélérer leur passage aux frontières.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnels de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés.
Les données alphanumériques du fichier PARAFES font l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ont accès aux informations résultant de cette connexion.
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Accès et rectification des données dans le programme PARAFES
Résumé. Les personnes inscrites au programme PARAFES peuvent accéder et rectifier leurs données auprès de la police aux frontières, soit par écrit, soit en personne.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
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Création du fichier PARAFES pour le contrôle aux frontières
Résumé. Un décret autorise la création d'un fichier (PARAFES) pour faciliter le passage rapide des frontières aériennes pour certains voyageurs, tout en précisant les conditions de conservation et d'accès aux données personnelles.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.