Abrogé31 octobre 2016
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 31 octobre 2016
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).