Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;

b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 28 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des empreintes digitales pour le programme PARAFES

Résumé. Un décret autorise l'enregistrement des empreintes digitales et d'autres données personnelles pour un programme de contrôle aux frontières rapides dans les aéroports français.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;

b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Source : Légifrance