Abrogé28 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 6 (VT)
Créé le 7 août 2007
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.