Décret n°2007-1182 du 3 août 2007

Article 2

Créé le 7 août 2007

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.

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Abrogé depuis le jeudi 28 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1274 du 25 octobre 2010art. 6 (VT)

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mercredi 27 octobre 2010

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;

b) Les données énumérées en annexe au présent décret.