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Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010

relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Le décret simplifie les règles pour poser des questions sur la constitutionnalité des lois devant la Cour de Cassation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée en dernier lieu par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 (Loi organique renforçant l'indépendance de la magistrature) relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'attribution des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. La Cour de Cassation simplifie la procédure pour les questions de constitutionnalité en modifiant comment elles sont attribuées aux chambres et examinées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité sont précisées, notamment pour les délais d'urgence et la mention obligatoire dans les mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions sur le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Le décret précise les règles pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité, comme la réduction des délais par le président de la formation concernée et l'obligation d'une mention spécifique dans les mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4