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Modification des règles d'attribution des questions prioritaires de constitutionnalité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des modalités d’attribution et d’examen
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-1
1 version
1 modifié
4 abrogés