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Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée en dernier lieu par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R*461-1

1 version

1 modifié

4 abrogés

Article 4

Créé le 17 octobre 2010

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4