Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mention obligatoire dans le mémoireCode de procédure pénaleArt. R*49-32 : Urgence et réduction des délais pour la QPC
→ Version 2 : Clarification du pouvoir d’urgences du président
- Code de procédure pénaleArt. R*49-31, Art. R*49-32
A modifié les dispositions suivantes :