Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R*49-31, Art. R*49-32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R*49-33, Art. R*49-34

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Précisions sur le traitement des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Le décret précise les règles pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité, comme la réduction des délais par le président de la formation concernée et l'obligation d'une mention spécifique dans les mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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