A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R*49-31 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R*49-32 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R*49-31, Art. R*49-32
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R*49-33 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R*49-34 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R*49-33, Art. R*49-34