Article R*49-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables devant la Cour de cassation pour la question prioritaire de constitutionnalité
Résumé Si une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à la Cour de cassation, le mémoire doit le préciser et les autres parties ont un mois pour répondre.
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
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