Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R*461-1

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Modification des règles d'attribution des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. La Cour de Cassation simplifie la procédure pour les questions de constitutionnalité en modifiant comment elles sont attribuées aux chambres et examinées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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