Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des questions prioritaires de constitutionnalité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
A modifié les dispositions suivantes :