A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-5 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-1 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-1