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Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mention obligatoire dans le mémoire distinctCode de procédure civileArt. 126-11 : Urgence et réduction des délais pour une QPC
→ Version 2 : Précision du rôle du président dans la réduction des délais d’urgence
- Code de procédure civileArt. 126-10, Art. 126-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu – passage d’une procédure administrative à un dispositif sur les QPCCode de procédure civileArt. 126-13 : Notification des décisions et dates d'audience pour les questions prioritaires de constitutionnalité
- Code de procédure civileArt. 126-12, Art. 126-13