Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 126-10, Art. 126-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 126-12, Art. 126-13

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Modification des règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les règles sur les questions prioritaires de constitutionnalité sont précisées, notamment pour les délais d'urgence et la mention obligatoire dans les mémoires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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