Article R*461-3
Abrogé depuis le 2010-10-17 par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 1
Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R*461-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010
Abrogé le dimanche 17 octobre 2010
Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.