Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution

Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre III : De l'examen des textes de forme législative

Chapitre III bis  : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi

Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir

Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République

Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats

Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles